à la prise d'effet d'un règlement de zonage

Sens de "à la prise d'effet d'un règlement de zonage" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	à la prise d'effet d'un règlement de zonage	on the day on which a zoning regulation comes into force